Article 1. Acceptation et accès aux conditions générales

Les présentes Conditions Générales précisent les Conditions de vente sous lesquelles le Client (ou  »Vous ») est autorisé à acquérir et utiliser les sites, produits et les services de Defacto, agence de communication située à Narbonne. Ces conditions représentent un accord contraignant entre Vous et la société Defacto. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes effectuées par le Prestataire. Vous acceptez ces conditions chaque fois que vous achetez ou utilisez les Prestations de Defacto. Defacto s’engage à communiquer les présentes conditions générales de vente à tout Client qui en fait la demande. De plus, toute personne peut en prendre connaissance sur le site Internet de Defacto. Elles seront transmises avec chaque bon de commande ou devis émis par Defacto et envoyé par mail et/ou par courrier.

Article 2. Description des prestations fournies

Defacto est une agence qui fournit des prestations dans le domaine de la communication
et notamment des services de :

  • Communication : conseil, stratégie, plan com, marketing…
  • Identité : logo, signature, naming, photo, vidéo…
  • Print : carte, flyer, dossier de presse, catalogue, plaquette…
  • Digital : création de site internet, e-commerce, référencement, hébergement…

Article 3. Formation du contrat

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées ou complétées lorsque Defacto établit un bon de commande ou un devis qui constituent alors les conditions particulières. En cas de commande reçue du Client, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par Defacto qu’après acceptation écrite de Defacto. C’est cette acceptation qui constituera dans ce cas les conditions particulières. L’obligation respective de chaque partie, de réaliser la prestation pour Defacto et de payer la prestation pour l’acheteur, naît à partir du moment où le Client a dûment signé et retourné par mail ou par courrier le devis et/ou le bon de commande émis par Defacto.

Article 4. Réalisation des Prestations

La société Defacto et le Client se mettent d’accord via un cahier des charges et/ou le bon de commande /devis acceptés sur la nature de la Prestation, le contenu des livrables ainsi que les délais et planning de réalisation. Toutes les conditions pratiques de réalisation des Prestations ainsi que les éléments d’information précisant quels sont les référents de part et d’autre de la société Defacto et du Client seront précisés dans le cadre des cahiers des charges et/ou bon de commande/devis.

Article 5. Engagements de la société Defacto

Le devis ou le bon de commande détaille les différentes caractéristiques de l’offre de prestation choisie par le Client. Defacto met à disposition ses ressources conformément aux éléments fournis par le Client sur le bon de commande ou le devis. Defacto s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à la mise en œuvre d’un service d’une qualité conforme aux usages de la profession et à l’état de l’art.

En tant que vendeur de prestations de service en communication, Defacto reste tenu à une obligation de conseil. Ceci ouvre le droit à Defacto de refuser ou d’interrompre la prestation à partir du moment où le Client ne se soumet plus aux conseils prodigués par Defacto. Cette obligation de conseil ne saurait être assimilée à une obligation de résultat compte tenu de la diversité des clients potentiels et de leurs connaissances respectives dans les domaines de communication. Cette obligation sera considérée comme remplie à partir du moment où le client aura accepté expressément le devis et/ou le bon de commande. Ainsi, il est convenu, de convention expresse, et après acceptation du devis et du bon de commande établis par Defacto, que le Client reconnaît que ses compétences et que les démarches effectuées par Defacto lui donnent les moyens d’apprécier la portée exacte des caractéristiques de la prestation et de son adaptation à l’usage auquel elle est destinée.

Article 6. Engagements du Client

Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de Defacto toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. Ainsi, les choix effectués par le Client lors de la commande ainsi qu’éventuellement par la suite concernant l’utilisation de technologies open source par exemple demeurent sous son entière responsabilité. Le Client s’engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d’un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution. Le Client s’engage à ne pas débaucher, embaucher ou faire travailler tout membre du personnel de Defacto, salarié ou stagiaire, ayant participé à la réalisation des travaux objet des présentes, pendant toute la durée du présent contrat et jusqu’à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la cessation des relations contractuelles.

Article 7. Réserve de propriété

Defacto conserve la propriété de la prestation jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (lettre de change, traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra faire bénéficier Defacto du droit de demander, aux frais du Client, le remboursement et/ou la restitution de la prestation. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration de la prestation ainsi que des dommages qu’elle pourrait occasionner.

Article 8-1. Propriété intellectuelle, littéraire et artistique – Responsabilité du fait des contenus

Sauf disposition contraire expresse du contrat de vente, Defacto et ses ayants droit conservent l’intégralité de la propriété intellectuelle, littéraire et artistique de la prestation, par cela, reste interdite et ouvre droit à des dommages – intérêts, toute adaptation ou modification et, en général, tout détournement physique ou intellectuel de la prestation. Toute utilisation de la création est soumise aux conditions spatiales et temporelles, incluses dans chaque devis, et établies comme suit : découpage par zones géographiques: zone 1 : agglomération, zone 2 : départemental, zone 3 : régional, zone 4 : national, zone 5 : européen, zone 6 : international. De ce fait, le Client s’engage à verser des dommages et intérêts à Defacto en supplément d’une ré-facturation de la prestation par Defacto dans le cas d’une utilisation abusive de celle-ci : à des fins de réutilisations pour des renouvellements d’événements non stipulés, d’utilisation dans une zone non destinée à cet effet.

Article 8-2. Clause de secret et de non-exploitation

Les fichiers sources, sauf disposition contraire expresse de Defacto, sont la propriété et le secret de l’agence Defacto dans leur intégralité. En cas d’exploitation des dites sources par le Client sans le consentement de Defacto, celui-ci est dans l’obligation de payer des dommages et intérêts à Defacto sans mise en demeure préalable. Si accord expresse de Defacto de la cession au Client, les droits des sources sont vendus soit lors de la réalisation du devis soit ultérieurement par un avenant.

Article 8-3. Responsabilité et diffusion sur internet

Il est rappelé que seul le Client est responsable du contenu qu’il diffuse sur Internet, en aucun cas Defacto ne saurait être considérée comme responsable du contenu créé par le Client. Le Client s’engage ainsi à ce que ses contenus ne portent pas atteinte aux droits des tiers, et notamment ne soient ni manifestement illicites ni litigieux. Le Client s’engage à prendre connaissance avant toute publication des règles et limites relatives à la liberté d’expression. La liberté d’expression autorise la critique, le rapport d’informations vérifiées et prouvées, elle n’autorise pas le dénigrement et la diffamation. Tout dénigrement, diffamation ou allégation d’informations inexactes ou volontairement tronquées pour en changer le sens peuvent entraîner des poursuites à l’encontre de leur auteur. Le contenu publié par le Client ne doit pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quelque personne physique ou morale que ce soit.

Une fois la prestation terminée, le Client accepte que le Prestataire fasse, s’il s’agit d’une prestation internet, un lien hypertexte de son site vers l’adresse de la réalisation internet, dans un but de promotion de ses services, avec ou sans représentation graphique. Cependant, une fois la prestation internet acquise par le Client, le Prestataire n’est plus responsable des retouches apportées par le Client sur la prestation.

Article 9. Modalités financières – prix

Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé hors taxes et exprimé en euros portant sur le montant total à payer.

Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées aux devis et/ou aux bons de commande. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur le devis et/ou sur le bon de commande fera l’objet d’une majoration équivalente à sa valeur. Le refus de paiement d’une telle prestation ouvrira le droit pour Defacto à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation.

Les prix annoncés dans le cadre des devis ou des propositions commerciales peuvent varier en fonction :

  • de la qualité et du volume des contenus fournis par le Client et à traiter par Defacto
  • des retards éventuels quant à la fourniture d’information de la part du Client
  • des demandes de modification, correction, et/ou adaptation des contenus validés par le Client
  • des nouveautés, innovations techniques non connues de Defacto au jour de l’établissement du devis et/ou du bon de commande et de nature à impacter la – réalisation des Prestations
  • des développements fonctionnels effectués en collaboration avec le client
  • des propositions créatives faites à l’initiative du Client et/ou de Defacto

Article 10. Retard Défaut de Paiement – Pénalités

A défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à traite.

De plus, à titre de clause pénale et en application des dispositions légales, l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement, calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un intérêt égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal par mois de retard.

Sauf stipulation contraire exprimée sur la facture ou le bon de commande aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé à une date antérieure à la date de livraison figurant sur le bon de commande ou tout autre document prouvant l’acceptation de Defacto de réaliser la prestation.

Le Client est et reste entièrement responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre des prestations fournies par Defacto, y compris dans le cas où un tiers payeur intervient au nom et pour le compte du client, lequel devra dans tous les cas être préalablement agréé expressément par Defacto.

Le défaut total ou partiel de paiement trente jours après l’échéance du terme de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :

  • l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du contrat.
  • la facturation au Client d’un intérêt moratoire égal à trois fois le taux d’intérêt légal, dernier taux publié à la date de facturation, l’intérêt étant dû par le seul fait de l’échéance du terme contractuel. L’intérêt est calculé prorata temporis jusqu’à la date de complet paiement,
  • la suspension de toutes les prestations en cours, objet du contrat, sans préjudice pour Defacto d’user de la faculté de résiliation du contrat stipulée aux présentes.

Article 11. Livraison – Réalisation de la prestation

Sauf stipulation expresse contraire, la livraison, quelle que soit la prestation, est réputée effectuée au lieu du siège social de Defacto. Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de Defacto, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue. Aucun report de date ne sera accepté si la demande n’est pas introduite 7(sept) jours francs avant la date d’exécution de la prestation.

Article 12. Confidentialité

Defacto et le Client s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, financiers, techniques, sociaux ou commerciaux, auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l’exécution de la prestation. La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que Defacto puisse faire état dans ses publicités ou documents commerciaux ou offres commerciales de toutes les commandes réalisées avec possibilité de mentionner la dénomination sociale du Client et l’objet de la commande. Cette possibilité ne confère pas à Defacto un droit quelconque sur les marques de l’acheteur autre que ceux précédemment évoqués.

Article 13. Clause résolutoire

En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, notamment en cas de non réalisation de la prestation de la part de Defacto ou en cas de défaut de paiement total ou partiel de la part du Client, la vente pourra être résolue de plein droit au profit de l’autre partie. La résolution prendra effet 30 (trente) jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. En cas de défaut de paiement total ou partiel de la part de l’acheteur, Defacto sera en droit de réclamer la restitution de la prestation ou sa compensation, les acomptes perçus restant acquis à titre de dommages-intérêts.

Article 14. Sous-Traitance

Defacto est libre de sous-traiter tout ou partie des prestations à partir du moment que cela s’effectue dans l’intérêt exclusif du Client.

Article 15. Interruption et modification de la Prestation

Defacto pourra décider de refuser, d’interrompre ou de modifier la prestation, et ce sans indemnités au profit du Client, à partir du moment où :

  • le Client ne démontre pas ou plus un gage suffisant de solvabilité,
  • lorsque le Client ne présente pas ou plus les compétences nécessaires et spécifiques à la réalisation complète de la prestation, soit parce que le Client refuse de suivre les conseils prodigués par Defacto ou les formations dispensées par Defacto nécessaires à la réalisation définitive de la prestation, soit parce que le Client ne dispose pas des infrastructures nécessaires à la réalisation complète de la prestation,
  • lorsque Defacto constate tout de fraude ou de non-respect du code de bonne conduite propre à certaines prestations offertes par Defacto.

Defacto se réserve le droit d’apporter des modifications non substantielles à ses prestations.

Article 16. Force majeure

En cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français, rendant impossible l’exécution par une partie de ses obligations, les obligations de Defacto seront dans un premier temps suspendues. Au cas où la suspension excède un délai de deux mois, le contrat pourra être résilié de plein droit à l’initiative de l’une ou l’autre des parties. Defacto sera alors délié de ses engagements, sans qu’une quelconque indemnité soit due de ce fait.

Article 17. Cession

Le Client comme la société Defacto n’est pas autorisé à céder, transférer, déléguer ou licencier les droits et obligations découlant du contrat, sous quelque forme que ce soit, à une autre société, sauf accord préalable et écrit de Defacto.

Article 18. Nullité partielle

Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties exprimée dans les présentes conditions générales de vente.

Article 19. Modification – suppression des CGV

Defacto se réserve le droit, à sa seule discrétion et à tout moment, de changer, modifier, compléter ou supprimer des parties de ces Conditions Générales si besoin en est afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. Il est de la responsabilité des clients de la société Defacto de consulter périodiquement ces Conditions Générales pour voir si des modifications y ont été apportées. Si des clients violent ces conditions, Defacto peut suspendre pour un temps ou mettre fin à l’exécution des prestations.

Article 20. Référencement

Le Client accepte que le Prestataire puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat.

Article 21. Droit applicable et Attribution de compétence

Les présentes conditions générales de vente sont soumises uniquement au droit français.

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, les parties s’engagent à tout faire pour régler leur différend à l’amiable.

Si dans un délai de 15 jours, aucune solution amiable n’a été trouvée, le Tribunal de Commerce du lieu dans le ressort duquel se trouve le siège social de Defacto aura compétence à juger le contentieux.